Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 14/09/2026

Portée de la politique

Cette politique s'applique à toutes les transactions effectuées sur le site de limetrova.net pour les cours portant sur la couverture d'événements en multi-caméras, incluant le placement des opérateurs, les angles de vue complémentaires et le suivi en temps réel des séquences clés. Elle couvre les achats de formations en ligne, les abonnements et les services associés fournis à des clients en Belgique.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Tout frais de transaction, de plateforme ou de conversion de devise est mentionné avant la confirmation de commande. Aucun coût caché n'est appliqué après l'acceptation du contrat.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virement bancaire et solutions de paiement en ligne sécurisées. Chaque transaction fait l'objet d'une autorisation préalable. limetrova.net utilise des protocoles de cryptage conformes aux normes européennes pour protéger les données de paiement.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation par courriel est envoyée dès réception du paiement. Le contrat est formé au moment de cette confirmation, sous réserve des droits de rétractation légaux.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sauf pour les contenus numériques déjà commencés avec consentement préalable.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont possibles en cas de rétractation dans les délais ou de non-conformité du service. Les formations déjà téléchargées ou visionnées en totalité, ainsi que les offres promotionnelles spécifiques, ne sont pas remboursables.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts en fournissant le numéro de commande, la date d'achat et une description du motif. Les demandes doivent être soumises dans les délais légaux.

Examen, approbation et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai de 14 jours. Une notification est envoyée par courriel indiquant l'approbation ou le rejet avec les motifs.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après approbation.

Règles spécifiques pour les contenus numériques et abonnements

Pour les contenus numériques, le droit de rétractation prend fin dès le début de la consommation avec accord exprès. Les abonnements peuvent être résiliés mensuellement avec préavis de 30 jours, sans remboursement des périodes déjà écoulées.

Échecs de paiement, doubles facturations et fraudes

En cas d'échec de paiement, la commande est annulée automatiquement. Les doubles facturations sont rectifiées sur simple demande. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et un signalement aux autorités compétentes si nécessaire.

Droits des consommateurs en Belgique

Cette politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs belges, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD en matière de protection des données et de transparence.

Contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez [email protected], +32 9 555 04 18 ou Korenmarkt 18, 9000 Gand, Belgique. Cette politique peut être modifiée ; la version en vigueur est toujours disponible sur le site. Dernière mise à jour : 14/09/2026.